Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la souscription aux formules payantes du service Importly. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.

Formules et prix

Le service est proposé selon plusieurs formules, dont une formule gratuite et des formules payantes. Les caractéristiques et les prix en vigueur (exprimés en euros) sont détaillés sur la page de facturation du compte. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Abonnement et engagement

Les formules payantes sont des abonnements mensuels. Toute souscription engage le client pour le mois en cours. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois, pour une nouvelle période d'un mois, tant qu'il n'a pas été résilié.

Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le premier paiement est dû à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis le portail de facturation. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu.

Résiliation et remboursement

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée : le client conserve l'accès payant jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement vers la formule gratuite. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période en cours.

Droit de rétractation

S'agissant d'un service numérique dont l'exécution commence immédiatement après la souscription, le client reconnaît, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.

Évolution des prix

L'éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute modification est communiquée à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à son entrée en vigueur. Le client reste libre de résilier s'il n'accepte pas le nouveau prix.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux français compétents.